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Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse 

NOR: MCCX8800035L 
Version consolidée au 22 juin 2000
 
  • TITRE Ier : Dispositions relatives aux conditions d'enseignement de la danse.
    Article 1 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Nul ne peut enseigner la danse contre rétribution ou faire usage du titre de professeur de danse ou d'un titre équivalent s'il n'est muni :

     

    -soit du diplôme de professeur de danse délivré par l'Etat, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;

     

    -soit d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent ;

     

    -soit d'une dispense accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse, dont il peut se prévaloir.

     

    La reconnaissance ou la dispense visée aux deux alinéas précédents résulte d'un arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés par leurs organisations représentatives, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers.

     

    Les artistes chorégraphiques justifiant d'une activité professionnelle d'au moins trois ans au sein du ballet de l'Opéra de Paris, des ballets des théâtres de la réunion des théâtres lyriques municipaux de France ou des centres chorégraphiques nationaux et qui ont suivi une formation pédagogique bénéficient de plein droit du diplôme visé ci-dessus.

     

    La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que les modalités de délivrance du diplôme sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

     

    Le présent article s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz.

    Article 2 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article 1er de la présente loi.


     
    Article 3 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les agents de l'Etat, de l'Opéra de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article 1er.


     
    Article 4 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal fait obstacle à l'activité de professeur de danse.


     
  • TITRE II : Dispositions relatives aux conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement.
    Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département. La déclaration est effectuée [*délai*] deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.

     

    Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui seront définies par décret.

     

    L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles 1er et 3, sous les réserves prévues à l'article 11.

     

    L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.

     

    L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans. Un décret organisera les modalités du contrôle médical des élèves et déterminera les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par la présente loi.

    Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Nul ne peut exploiter contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, s'il a fait l'objet d'une condamnation visée à l'article 4.


     
    Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Dans tout établissement d'enseignement de la danse, devront être rendus accessibles aux usagers :

     

    -le texte du décret prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la présente loi ;

     

    -la liste des enseignants avec la date à laquelle ils ont obtenu le diplôme institué par la présente loi ou à laquelle ils en ont été dispensés et en vertu de quelle disposition.

    Article 8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration [*délai*], interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article 5.

     

    Elle peut, pour le même motif, en ordonner la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.

  • TITRE III : Dispositions pénales, transitoires et finales.
    Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Sera puni, en cas de récidive, de 25000 F d'amende [* taux *] quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article 5 relatif à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou maintiendra en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction [*infraction*].

     

    Sera puni des mêmes peines, en cas de récidive, le chef d'établissement qui aura confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article 1er ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

     

    Sera punie, en cas de récidive, de 25000 F d'amende [* taux *] toute personne qui assurera un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article 1er ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

     

    Le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement où est dispensé un enseignement de la danse ou interdire l'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse, pour une durée n'excédant pas trois ans.

    Article 10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Sera punie de 25000 F d'amende [* taux *] toute personne qui exploitera contre rémunération soit directement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne, un établissement dans lequel est dispensé un enseignement de la danse, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal [*infraction*].

     

    Sera punie de la même peine toute personne qui assurera un enseignement de la danse contre rétribution, si elle a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois pour l'une des infractions visées à la section III du chapitre II et à la section II du chapitre V du titre II du livre II du code pénal.

     

    Le tribunal pourra en outre prononcer l'une des peines prévues au dernier alinéa de l'article 9 de la présente loi.

    Article 11 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions des articles 1er et 3 de la présente loi entreront en vigueur à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article 1er.

     

    Toutefois, les personnes qui enseignent la danse depuis plus de trois ans [*condition*] à la date de la publication de la présente loi peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse par décision administrative prise après avis d'une commission locale. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. La composition de la commission locale, chargée de contrôler que l'enseignement de ces personnes ne présente pas de carence sérieuse, est fixée dans les mêmes conditions que celle de la commission nationale prévue à l'article 1er.

     

    Les personnes qui exploitent un établissement où est dispensé un enseignement de la danse à la date de promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois, à compter de ladite promulgation, pour faire la déclaration prévue à l'article 5. A compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du même article, ces mêmes personnes disposent d'un délai d'un an pour assurer la conformité des locaux d'enseignement aux règles de sécurité et d'un délai de trois ans pour les règles techniques et d'hygiène.

    Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi, la loi n° 65-1004 du 1er décembre 1965 tendant à réglementer la profession de professeur de danse ainsi que les établissements où s'exerce cette profession et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900, dite "Code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle", en ce qui concerne l'enseignement de la danse et les établissements où s'exerce la profession de professeur de danse.


     
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la culture, de la communication,

des grands travaux et du Bicentenaire,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

chargé de la jeunesse et des sports,

CATHERINE TASCA


Travaux préparatoires : loi n° 89-468.
Sénat :

Projet de loi n° 259 (1987-1988) ;

Rapport de M. Jean Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 227 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 12 avril 1989.
Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 564 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 639 ;

Discussion et adoption le 3 mai 1989.
Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 287 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Delaneau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 326 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 31 mai 1989.
Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 717 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 779 ;

Discussion et adoption le 23 juin 1989 ;

Rapport de M. Charles Metzinger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 844 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.
Sénat :

Projet de loi n° 417 (1988-1989) ;

Rapport de M. Jean Delaneau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 444 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1989.

La loi N° 89--468 du 10 Juillet 1989 règlemente l'enseignement de la danse selon trois chapitres:

1) - Dispositions relatives aux conditions d'enseignement de la danse: 
Ce chapitre s'applique aux danses classique, contemporaine et jazz

2) - Dispositions relatives aux conditions d'exploitation d'une salle de danse à des fins d'enseignement:
Ce chapitre s'applique à toutes les formes de danses: Classique, Contemporaine, Jazz, de Société, de Salon, Sportive, en Couple, de Loisir, à Claquettes, Africaines, Folkloriques, Etc ...

3) - Dispositions pénales, transitoires et finales

 

CI-DESSOUS, Extrait du J.O. Numéro 51 du 29 Fevrier 1992

Décret no 92-193 du 27 février 1992 portant application de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse

NOR : MCCB9200041D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse;
Vu l'avis de la commission de la réglementation du Conseil national des assurances en date du 29 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:


TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE SECURITE ET D'HYGIENE DE L'EXPLOITATION DES SALLES DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT

Art. 1er. - L'aire d'évolution des danseurs doit être peu glissante et en matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène. Elle ne doit pas reposer directement sur un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
Lorsque l'aire d'évolution est constituée d'un parquet, les éléments utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou les ruptures.
L'aire d'évolution et la hauteur des salles doivent pendant le cours de danse être libres de tout obstacle constituant une menace pour la sécurité des élèves.

Art. 2. - Les exploitants doivent se doter d'une trousse de secours destinée aux premiers soins en cas d'accident et d'une installation téléphonique.
Un tableau d'organisation des secours est affiché dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers. Il comporte les adresses et numéros de téléphone des services et organismes auxquels il est fait appel en cas d'urgence.

Art. 3. - Les exploitants des établissements où est dispensé un enseignement de la danse sont tenus dans un délai de huit jours d'informer le préfet du département de tout accident ayant nécessité une hospitalisation survenue dans leur établissement.

Art. 4. - Les salles de danse doivent comporter au moins un cabinet d'aisance et une douche. Lorsque les usagers admis simultanément sont plus de vingt, ces équipements hygiéniques et sanitaires sont augmentés d'une unité par vingtaine d'usagers supplémentaires ou fraction de ce nombre.


TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'AGE ET D'ACTIVITE ET AU CONTROLE MEDICAL DES ELEVES

Art. 5. - Les enfants de quatre et cinq ans ne peuvent pratiquer que les activités d'éveil corporel.
Pour l'enseignement de la danse classique, de la danse contemporaine et de la danse de jazz, les enfants de six à sept ans ne peuvent pratiquer qu'une activité d'initiation.

Les activités d'éveil corporel et d'initiation ne doivent pas inclure les techniques propres à la discipline enseignée.
L'ensemble des activités pratiquées par les enfants de quatre à sept ans inclus ne peuvent comporter un travail contraignant pour le corps, des extensions excessives ni des articulations forcées.

Art. 6. - Les exploitants doivent s'assurer avant le début de chaque période d'enseignement que les élèves sont munis d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à l'enseignement qui doit leur être dispensé. Ce certificat doit être renouvelé chaque année. A la demande de tout enseignant, un certificat attestant un examen médical supplémentaire doit être requis.

TITRE III DISPOSITIONS PENALES

Art. 7. - Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe quiconque ouvrira ou fera fonctionner un établissement où est dispensé un enseignement de la danse sans s'acquitter des obligations prévues à l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée, ainsi qu'aux articles 1er à 6 du présent décret, relatives à la déclaration, à l'hygiène, à la sécurité, au contrôle médical, à l'âge d'admission des élèves et à l'assurance ou maintiendra en activité un établissement où est dispensé un enseignement de la danse frappé d'une décision d'interdiction en application de l'article 8 de ladite loi.

Art. 8. - Sera puni de la même peine le chef d'établissement qui aura confié l'enseignement de la danse à une personne n'ayant pas obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1989 précitée ou son équivalence ou n'ayant pas été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Art. 9. - Sera punie de la même peine toute personne qui assurera un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.


TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 10. - Une copie du récépissé de la déclaration prévue par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 précitée est affichée dans un endroit accessible aux enseignants et aux usagers.

Art. 11. - La décision administrative relative à la dispense de l'obtention du diplôme de professeur de danse prévue à l'article 11 de la loi du 10 juillet 1989 précitée est prise par le préfet de région.

Art. 12. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 1992.

EDITH CRESSON Par le Premier ministre:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre délégué à la santé, BRUNO DURIEUX

 

INTERPRETATIONS

 

DES SALLES DE DANSE A DES FINS D'ENSEIGNEMENT 
Ces dispositions concernent toutes les formes de danses, pas seulement Jazz Classique ou Contemporain, mais aussi danses de société, de salon, sportive, danses à claquettes, danses africaines, etc... toutes activités ayant le mot "danse" associé.
Afin de détourner ce texte, certaines associations et/ou enseignants "véreux" proposent de la gymnastique rythmique. Ce type de "gymnastique très spéciale" se déroulant systématiquement selon la position debout, bien souvent en couple (homme et femme), en décortiquant des pas issus des techniques de danses de société, avec une mise en application sur un support musical de Tango, de Chacha, de Rock etc... . Les juges sont généralement très sensibles à ce type d'arnaque lorsqu'elles sont bien décrites avec précisions, d'autant que cela peut être interprété comme une forme d'escroquerie. Généralement, devant un juge quelques témoignages relatifs à ce type de gymnastique très particulière suffisent.
Retour au texte

un sol dur tel que le béton ou le carrelage.
La circulaire ministérielle du 27 avril 1992 concernant ce décret N° 92-193 du 27 février 1992 donne un exemple pouvant convenir à l'aire d'évolution des danseurs.
Le recours à la pose d'un parquet sur double lambourde répondant à des caractéristiques conformes aux prescriptions des clauses techniques représente l'une des solutions proposée. Ces spécificités, sont décrites dans le Document Technique Unifié (DTU) n° 51-1 disponible au centre scientifique du bâtiment (CSTB) - sis 4, avenue du Recteur-Poincaré - 75782 Paris Cédex 16 - Tél. : 01 45 24 43 02 . 
La circulaire précise en outre: "Dans l'hypothèse où le sol est recouvert d'un tapis, il reste entendu que la pose de celui-ci ne peut être faite sur un sol dur." Là encore les solutions de remplacement ne peuvent pas se faire n'importe comment.
Retour au texte

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe
Ces dispositions concernent encore toutes formes de danse. La circulaire ministérielle du 27 avril 1992 concernant ce décret N° 92-193 du 27 février 1992 précise les responsabilités, lesquelles concernent non seulement l'Exploitant, mais aussi le chef d'établissement.
En d'autres termes, le Maire d'une commune est directement responsable, tout comme le président de l'association. L'enseignant est aussi responsable, mais il est bien souvent volatile.
Les amendes peuvent être comprises entre 1219  /8000 Francs et 3048 /20000francs. Des peines d'emprisonnement supérieures à 4 mois peuvent également être prononcées en cas de récidive et/ou d'infraction à la section du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal.
Bien souvent les responsables municipaux ou d'associations argumentent le fait de vouloir créer une animation dans la commune sans aucun mal. Sachez que pour un juge la loi est la loi. On peut toujours plaider des circonstances atténuantes, mais attendu l'ancienneté de la loi et l'information importante qu'a effectué le ministère de la culture et ses délégations régionales, ce type de prétextes représente aujourd'hui une argumentation interprétée comme de la mauvaise.